Les députés votent aujourd'hui la ratification
du traité budgétaire européen appelé TSCG, Traité sur la Stabilité, la Coordination et la
Gouvernance. Les gouvernements seront alors astreints à la règle
d’or budgétaire limitant à 0,5% du PIB (Produit intérieur brut) le déficit structurel sous peine
de sanction. Le texte de ce traité a été signé le 2 mars 2012 par 25 des 27 états membres de l'Union Européenne, hors le Royaume-Uni et la République tchèque. Pour les nonistes, les Français contre l'adoption de ce traité, la politique d'austérité est une victoire de la politique allemande, et ne peut conduire qu'à la récession. Pour les autres, il faut contraindre les États à une discipline budgétaire afin de ne pas menacer l'euro tout autant que la construction européenne. Il est vrai que la politique électoraliste de chaque État a fait fi des conditions du Pacte de stabilité et de
croissance: déficits annuels ordinaires inférieurs à 3 % du PIB et dette publique qui ne doit pas dépasser 60% du PIB. Pendant 10 ans, les gouvernements s'en sont affranchis allègrement, pour satisfaire leur électorat et acheter leur réélection. Ce nouveau traité ne favorise pas la croissance alors que la crise économique s'intensifie en Europe.
Supposons que nous jugions nécessaire une certaine austérité, tout au plus provisoire, comment rétablir la balance des comptes publics? Beaucoup de libéraux disent qu'il faut réduire les dépenses de 2/3 de l'effort et augmenter les contributions d'1/3. François Hollande a choisi l'inverse, et les premières mesures sont même allées dans le mauvais sens (recrutement de fonctionnaires, retraite à 60 ans...) pour satisfaire sa base électorale. Promesses obligent. Les augmentations d'impôts sont donc massives, et conformes aux vieux principes gauchistes: faut faire payer les riches. Bernard Arnaud a exprimé déjà son mécontentement, puis les créateurs d'entreprise (fronde des Pigeons).
Trop d'impôt tue l'impôt, a démontré Arthur Laffer au travers de sa courbe (ci-dessus) qui illustre qu'au-delà d'un certain seuil, plus la pression fiscale
augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet
désincitatif sur l'offre de travail. La politique française d'aujourd'hui illustre bien l'antinomie entre la social-démocratie et le libéralisme. Pour l'une, il n'y a pas de limite au taux d'imposition, pas de bouclier fiscal malgré la désincitation de Laffer, et pour l'autre, l’État minimal conduit à l'impôt minimal qui profite aux plus aisés. Nous en sommes loin en France, avec 47% de taux de prélèvement obligatoire et près de 57% de
dépenses publiques par rapport au PIB, ce qui fait dire à un Allemand influent: "La
France est un pays où l’on organise la croissance à partir de l’Etat".
Comment répartir les efforts reste le problème politique majeur, car il
est clair que les États ne peuvent dépenser plus qu'ils ne gagnent, d'où le nouveau Traité et sa règle d'or contraignante pour tous les gouvernements. L'État français devra "dégraisser le mammouth", réduire son nombre de fonctionnaires et ses dépenses publiques, et en même temps augmenter temporairement les impôts. Mais il devra imposer une solidarité dans l'effort qui ne s'exprime pas en faisant payer un Français sur dix, comme le laisse entendre à tort nos gouvernants. Ce mensonge est caractéristique de notre société qui a refusé le bouclier fiscal. La courbe de Laffer montre pourtant qu'une limite doit être fixée pour éviter la désincitation ou l'exil fiscal. La TVA est un impôt plus indolore, solidaire et juste car payé par tous en fonction de ses moyens, en dépit du catéchisme socialiste. Ce n'est pas en demandant à 10% de Français d'être patriotes que la France se redressera. Idéologie quand tu nous tiens! Au fait, à l'ENA, en quelle année apprend-on la courbe de Laffer?
